Le pouvoir de réduction de l'amende fiscale en matière de T.V.A. par les cours et tribunaux.
Le pouvoir de réduction de l'amende fiscale en matière de T.V.A. par les cours et tribunaux.
📜 Le Code de la T.V.A. dispose que « pour toute infraction à l'obligation d'acquitter la taxe, il est encouru une amende égale à deux fois la taxe éludée ou payée tardivement ».
⚖️ Sauf lorsque le contribuable a intentionnellement voulu éluder la T.V.A. – auquel cas, les amendes sont définitivement dues – , l’administration fiscale a le pouvoir de réduire les amendes appliquées selon certains barèmes.
Le ministre des Finances dispose également de ce pouvoir dans le cadre d’un recours de pure demande en grâce.
Mais qu’en est-il des juges ?
Sont-ils compétents pour atténuer les amendes fiscales ? Et si oui, dans quelle mesure ?
📈 Au fil du temps, la position de la Cour de cassation a évolué vers plus de souplesse.
📚 D’initialement légaliste – le juge ne peut pas réduire ou supprimer l’amende pour de simples motifs d’opportunité –, la jurisprudence de notre Cour suprême a peu à peu adopté la pratique administrative, laquelle tient compte de la gravité de l'infraction et de l'importance des sanctions déjà infligées pour réduire – ou non – les amendes infligées.
T.V.A. délibérément éludée
❓ Reste la question de la T.V.A. délibérément éludée par le contribuable. Nous avons vu que l’administration fiscale ne pouvait pas accorder de réduction dans ce cas (c’est ce que l’on appelle, dans le jargon juridique, une compétence liée).
Qu’en est-il du pouvoir judiciaire ?
👨⚖️ Eh bien, même dans ce cas, la Cour de cassation a finalement admis la possibilité pour le juge de réduire l'amende par le juge, pour autant que cette réduction soit objectivement motivée.
Critères de réduction ou de refus de réduction
📋 Ainsi, la Cour a validé les décisions qui ont fondé la réduction (ou le refus de réduction) de l'amende sur :
la gravité de l'infraction ;
l'absence de toute autre sanction ;
le caractère excessif de l'amende même pour une grande entreprise, mettant en péril l'existence future de la plupart des entreprises ;
le fait qu'il s'agissait d'une première infraction ;
le pourcentage retenu (75 pour cent au lieu de 50 pour cent arrêté par le premier juge) tenait aussi compte du fait que la fraude portait atteinte à l'intérêt général tandis qu'elle perturbait la concurrence ;
l'affaire concernait une question de principe.
Compétence liée et pouvoir du juge
⚖️ Même dans les cas où l’administration fiscale ne jouit que d’une compétence liée, le juge peut accorder une réduction ou une suppression des amendes, tout en faisant preuve de retenue, ajoute la Cour de cassation.
Qu’est-ce que cela signifie ?
🧐 Il nous paraît qu’il s’agit surtout d’une formule rhétorique et qu’in fine, la Cour interprète très largement le pouvoir du juge de réduire les amendes administratives.
Conclusion
🔚 En conclusion, quelle que soit l’infraction ou les infractions à l’origine de l’application d’amendes T.V.A., un recours judiciaire est ouvert si l’administration ne peut (compétence liée) ou ne veut pas accorder une réduction ou la suppression de ces amendes. Le recours doit bien entendu être motivé.
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