Mise à disposition d'un véhicule de société : localisation TVA - circulaire du 1er septembre 2023
Le 1er septembre 2023, l’administration fiscale a publié une circulaire relative au lieu d’imposition à la TVA de la mise à disposition d’un véhicule d’entreprise à un membre du personnel dans un contexte transfrontalier afin de tenir compte de l’arrêt de la Cour de Justice QM (CJUE, affaire C-288/19 du 20 janvier 2021).
Cette circulaire ne vise que les situations transfrontalières.
Sont ainsi visées, les situations suivantes :
- L’employeur est situé en dehors de la Belgique et le membre du personnel est résident belge ;
- L’employeur est situé en Belgique et le membre du personnel n’est pas résident belge.
Sont visées les mises à disposition de longue durée effectuées à titre onéreux, c’est-àdire qu’elles doivent, à tout le moins :
- Être d’une durée supérieure à 30 jours ;
- Être consenties moyennant une contrepartie à payer par le travailleur (paiement direct à l’entreprise, retenue d’une partie du salaire par l’entreprise, inscription au débit du compte courant, renonciation à d’autres avantages) ;
- Impliquer pour le travailleur le droit de disposer en permanence du droit d’utiliser le véhicule à des fins privées et d’en exclure d’autres personnes.
Ne sont pas concernées, les mises à dispositions suivantes :
- Celles conclues pour une durée inférieure à 30 jours ;
- Celles qui ne confèrent pas au travailleur un droit d’utilisation exclusif du véhicule ;
- Celles consenties en vue d’un usage exclusivement professionnel du véhicule.
Si toutes les conditions listées ci-dessus sont réunies, l’opération sera soumise à la TVA au lieu où le travailleur a son domicile.
Par véhicule d’entreprise, on entend les véhicules affectés au patrimoine de l’entreprise après avoir été acquis comme bien d’investissement ou pris en location par l’entreprise.
Par membre du personnel, on entend le personnel sous contrat de travail (employé, ouvrier, ci-après « le travailleur »), mais aussi les administrateurs de l’entreprise.
En ce qui concerne la base d’imposition soumise à la TVA, l’administration renvoie également à sa circulaire 36/2015, c’est-à-dire qu’il s’agira de la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur, mais sans pouvoir être inférieure à la "valeur normale".
Le calcul de la valeur normale prévue dans la circulaire de 2015 est le suivant :
- Si la voiture est acquise par la société : ((Prix d’achat / 5) + Frais) * (50 % - %Professionnel) ;
- Si la voiture est prise en location par la société : ((Loyer) + Frais) * (50 % - %Professionnel).
Elle précise que les frais à prendre en considération dans le calcul sont les frais grevés de TVA et se rapportant au véhicule. Dès lors, les frais d’assurance ne peuvent pas être repris dans le calcul s’ils sont exemptés de TVA.
En revanche, les frais de carburant, soumis à la TVA belge, font partie du calcul.
En ce qui concerne le pourcentage de déduction, celui peut dépendre d’un Etat membre à l’autre. S’il est limité à 50 % en Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg accepte une déduction à 100 % dans le chef de l’employeur.
Le pourcentage professionnel peut être déterminé selon l’une des trois méthodes précisées dans la circulaire 36/2015 (registre des trajets, méthode semi-forfaitaire ou forfait de 35 %).
L’entreprise étrangère qui met à disposition à titre onéreux un véhicule à un membre de son personnel résident belge (employé ou administrateur donc) devra s’identifier à la TVA en Belgique pour y déclarer et payer la TVA sur cette mise à disposition. Elle peut toutefois, si les conditions d’application sont rencontrées, faire usage du guichet unique (OSS).
Enfin, l’administration ajoute qu’eu égard au caractère interprétatif des décisions préjudicielles de la Cour de Justice, la TVA belge devrait être appliquée aux mises à disposition de véhicule à titre onéreux depuis l’entrée en vigueur de l’article 21bis, § 2, 7° du Code TVA (qui détermine la localisation des locations de longue durée d’un moyen de transport dans l’Etat de résidence du preneur), soit depuis le 1er janvier 2013 et ce, sans préjudice des délais de prescription.
Par tolérance toutefois, l’administration a retenu la date du 1er juillet 2021 comme date pivot à partir de laquelle les régularisations doivent être effectuées.
Cette tolérance ne s’applique pas aux mises à disposition dont la contrepartie est constituée intégralement d’un paiement effectué par le membre du personnel à son entreprise (montant intégral déduit du salaire net).
Enfin, dans un souci de simplification, l’administration admet que la contrepartie (c’est-à-dire l’avantage de toute nature dans le chef du membre du personnel) soit considérée comme un montant TVA comprise pour les régularisations à opérer.
Ainsi, le montant de TVA à régulariser devrait être calculé comme suit : (((Loyer HTVA + Frais HTVA) x 65 %) / 1,21) x 21 %.
L’objectif est d’éviter de devoir recalculer l’avantage de tout nature à l’impôt des personnes physiques.
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