Propriétaires !!! L'isolation de votre ou vos habitation(s) devient une obligation

Chaque Région a déterminé son propre plan d’action afin de respecter le plan européen visant à la neutralité carbone d’ici 2050.

1. WALLONIE – PLAN AIR CLIMAT

A. Pour les propriétaires occupants leur habitation

En cas de changement de propriétaire, soit en cas de vente/achat ou en cas
d’héritage (à l’exclusion des situations où le conjoint survivant reste dans l’habitation),
le PEB de l’habitation DEVRA être amélioré selon le calendrier suivant :

 

• Changement de propriété à partir du 01/07/2026, obligation d’atteindre le niveau D dans les 5 ans du changement de propriété;
• Changement de propriété à partir à partir du 01/07/2031, obligation d’atteindre le niveau C dans les 5 ans du changement de propriété;
• Changement de propriété à partir à partir du 01/07/2036, obligation d’atteindre le niveau B dans les 5 ans du changement de propriété;
• Changement de propriété à partir à partir du 01/07/2041, obligation d’atteindre le niveau A dans les 5 ans du changement de propriété.

En cas de non-changement de propriétaire, les biens aux labels G, F, E, D, C seront progressivement interdits respectivement tous les 5 ans :

 

• À partir du 01/07/2031 : Catégorie G ;
• À partir de 01/07/2036 : Catégorie F ;
• À partir de 01/07/2036 : Catégorie E ;
• À partir de 01/07/2046 : Catégorie D ;
• À partir de 2050 : Catégorie C.

B. Pour les propriétaires-bailleurs

Pour le/les bâtiment(s) qui sont mis en location pour la première fois:

 

• À partir du 01/10/2028, ils devront afficher au minimum le label E pour être loué;
• À partir du 01/10/2031, ils devront afficher au minimum le label D pour être loué;
• À partir du 01/10/2034, ils devront afficher au minimum le label C pour être loué.

Pour les biens déjà en location, et en cas de changement de locataire:

 

• À partir du 01/01/2027, le niveau minimum F sera exigé;
• À partir du 01/01/2030, le niveau minimum E sera exigé;
• À partir du 01/01/2033, le niveau minimum D sera exigé;
• À partir du 01/01/2036, le niveau minimum C sera exigé.

Pour aider le concitoyen à réaliser ces travaux, la Région a renforcé ses moyens relatifs aux prêts rénopacks (prêt à 0%) et a reformé ses primes à la rénovation, qui prévoit notamment des montants de primes plus importants ainsi que des simplifications de procédures

Aucun mécanisme de sanction n’a pour l’heure été développé pour les propriétaires qui ne respecteront pas ces échéances.

2. BRUXELLES - LE PLAN AIR-CLIMAT-ENERGIE

 

Un système d’obligation de rénovation est mis en oeuvre progressivement.

 

Depuis 2023, tout projet de rénovation lourde doit répondre à certains critères, dont celui d’atteindre une performance énergétique de 150kWh/m²/an.

 

Tout le bâti bruxellois devra disposer d’un certificat de performance énergétique d’ici à 2031.

 

Sur la base du résultat du certificat PEB, il est alors prévu d’imposer la réalisation de travaux économiseurs d’énergie afin d’améliorer le PEB pour parvenir au minimum à la classe B.

 

L’objectif est de faire disparaître les passoires énergétiques (F et G) pour 2033,
puis les PEB D et E pour 2043.

 

Un mécanisme de sanctions automatiques est prévu par la Région:

 

Des amendes administratives seront établies sur la base de la législation PEB existante qui définit le montant de l’amende en fonction de l’écart par rapport à l’objectif énergétique (kWh/m²/an) ainsi que la taille du logement concerné.

 

Le montant minimal de l’amende s’élève à 125 euros.

 

3. FLANDRE

 

La Région flamande a fixé une série d’échéances supplémentaires pour atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050:

 

• Depuis le 1er janvier 2023, l’acquéreur d’une maison en Flandre dont le niveau de PEB est inférieur ou égal à E doit le rénover pour atteindre un niveau D dans les 5 ans à dater de son achat;
• Les logements achetés à partir de 2028 devront atteindre un PEB C dans les 5 ans.
• Les logements achetés en 2035 devront atteindre un PEB B pour les maisons et un PEB C pour les appartements dans les 5 ans;
• Les biens achetés en 2040 devront atteindre un PEB A pour les maisons et un PEB B pour les appartements dans les 5 ans;
• Les biens achetés en 2045 devront atteindre un PEB A dans les 5 ans.

La Flandre a également prévu une sanction.

 

Si le label n’est pas obtenu dans les délais impartis, une amende administrative de 500 euros à 200.000 euros pourra être infligée au propriétaire.

 

Si vous avez besoin d’aide ou d’informations complémentaires, n’hésitez pas à
contacter notre équipe.