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Paiement en espèces

Des restrictions en matière de paiement en espèces s’appliquent depuis déjà très longtemps et ont été modifiées à de multiples reprises au fil des ans.
En pratique, ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas n’est pas toujours clairement établi.
 

 

Aussi, nous passons dès lors les règles en revue pour vous.


QUELLE EST LA RÈGLE GÉNÉRALE ACTUELLE ?
 
Le montant que vous pouvez payer/percevoir en espèces est de 3.000 € maximum. Ce plafond s’applique à tous les paiements.
 
QUELLES SONT LES SEULES EXCEPTIONS ?
 
  1. la vente d’un bien immobilier : la totalité du montant doit être payé par virement ou par chèque
  2. les ventes (et dons) entre consommateurs étant entendu qu’un consommateur se définit comme une personne physique agissant à des fins privées : pas de limitation imposée
  3. les opérations avec des établissements financiers : pas de limitation imposée (sauf point 1).
  4. l’achat de vieux métaux, de métaux précieux, de câbles de cuivre :
    règles en fonction des parties concernées :
    1. Entre “consommateurs” : montant en espèces illimité
    2. Un consommateur qui vend à un professionnel :
      1. des vieux métaux, métaux précieux : maximum 500 € en espèces + obligation d’identifier le consommateur vendeur
      2. câbles de cuivre : pas de paiement en espèces possible
    3. Un professionnel qui vend à un consommateur : règle générale de 3.000 € maximum
 
Quelques exemples :
 
  1. Un grossiste vend pour 50.000 € de matériaux à son client : le paiement en espèces ne peut excéder 3.000 € pour cette vente, même si le client paie en plusieurs fois.
  2. Un consommateur conclut avec une entreprise de construction un contrat de 12.000 €, payables en 4 tranches de 3.000 € : le paiement en espèces ne peux excéder 3.000 €, le solde de 9.000 € doit être payé par l’intermédiaire d’un établissement financier.
  3. Un détaillant achète chaque jour pour 2.000 € de marchandises à son grossiste : le paiement en espèces ne peut excéder 3.000 € car la limite s’applique à l’ensemble des achats.
  4. Un restaurateur achète chaque jour pour 500 € de café à son fournisseur : le paiement en espèces ne peut excéder 3.000 € car la limite s’applique à l’ensemble des achats. Le restaurateur doit donc payer par l’intermédiaire d’un établissement financier à partir de la 7ème livraison.
 
QUELLES SONT LES SANCTIONS ?
 
L’amende s’élève au maximum à 10% du montant payé illégalement en espèces, avec un maximum de 1.800.000 €.

 

 


Si vous avez besoin d’aide ou d’informations complémentaires n’hésitez pas à contacter nos équipes.

 

Votre équipe THG