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Vous pensez donner de l’argent à vos enfants ? Ne trainez pas !

 

Un nouveau décret wallon fait beaucoup parler de lui en cette fin d’année.

 

Dans ce texte, porté par le Ministre Crucke, c’est sans nul doute l’allongement du délai pour les donations non enregistrées, de 3 à 5 ans, qui provoque le plus d’émoi.

 

Pour rappel, vous pouvez donner vos biens de votre vivant en vue de réduire les droits de succession. Il ne s’agit pas de fraude fiscale mais bien de la liberté qui est laissée à chacun d’organiser la transmission de son patrimoine en temps opportun.

Lorsqu’une telle donation est faite par acte authentique devant Notaire, vous êtes redevable des droits d’enregistrement, en plus des frais de notaire. Le tarif des donations mobilières s’élève en région wallonne à 3,3% en ligne directe et entre époux/cohabitants légaux et à 7,7% entre autres personnes (3% et 7% pour les donations mobilières à Bruxelles et en Flandre).

 

Certains biens meubles peuvent toutefois être donnés sans passer devant un Notaire et donc sans devoir payer les droits d’enregistrement. C’est le cas par exemple des liquidités ou avoirs bancaires qui peuvent faire l’objet d’un virement ou des œuvres d’art et bijoux qui peuvent être donnés de la main à la main. Dans ce cas toutefois, si le donateur décède dans les 3 ans de la donation, il sera tenu compte de la valeur des biens donnés pour le calcul des droits de succession.

 

En d’autres termes, si vous n’enregistrez pas la donation mobilière, aucun droit de donation ou de succession ne seront à payer pour autant que le donateur reste en vie durant 3 ans. C’est ce délai de 3 ans qui sera porté à 5 ans en Région wallonne au 1er janvier prochain. Attention, le rallongement du délai ne s’applique que si celui qui donne est établi en région wallonne. Dans les deux autres régions, le délai reste bien de 3 ans !

 

L’entrée en vigueur de ce décret a aussi fait couler beaucoup d’encre, notamment quant à son possible « effet rétroactif ». Le Ministre Crucke souhaitait voir appliquer le nouveau texte à toutes les donations mobilières non enregistrées dont le délai de 3 ans ne serait pas encore atteint au 31 décembre. Heureusement, à la suite d’une levée de bouclier au Parlement wallon, il a finalement été décidé que le texte ne s’appliquerait qu’aux donations réalisées à partir du 1er janvier 2022.

 

L’on perçoit rapidement l’importance de pouvoir établir avec certitude la date d’une donation non enregistrée. A cet effet, des documents spécifiques doivent être établis préalablement à la donation !

 

Notons aussi, pour ceux qui ne souhaitent pas enregistrer et qui laisseront courir le délai, qu’il est toujours possible, par la suite, de faire enregistrer « in extremis » la donation, par exemple, lorsque l’état de santé du donateur se dégrade. Rien n’empêche également de couvrir ce risque par le biais d’une assurance.

 

Vous souhaitez donner de l’argent à vos enfants avant la fin de l’année ? Il n’est pas trop tard. Prenez l’aide d’un professionnel pour organiser les choses avant de procéder à la donation car ensuite il n’est plus possible de revenir en arrière.