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Ventes à distances

Nouvelles règles en matière de TVA à partir du 1er juillet 2021 :Nouvelles règles en matière de TVA à partir du 1er juillet 2021 : désormais, des obligations en matière de TVA plus rapides à l’étranger, mais la possibilité de 'rationaliser' les déclarations. Votre entreprise est-elle prête ?

Pour de nombreuses entreprises, ce n’était pas la plus grande priorité en cette période de difficultés économiques. Toutefois, il est grand temps d’examiner de plus près les règles de TVA relatives aux 'ventes à distance' qui sont sur le point de changer. L’objectif de ces nouvelles règles est de réduire les charges et les coûts administratifs liés à la TVA pour les entreprises actives dans l’e-commerce et de créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes et non européennes.

Aujourd’hui, les vendeurs établis hors UE ne facturent souvent pas la TVA européenne sur leurs ventes au sein de l’UE. L’essence des nouvelles règles est que pour les ventes à distance, le vendeur doit (presque) toujours facturer la TVA du pays de l’acheteur. En principe, c’est également le cas lorsque les marchandises proviennent d’un pays tiers et doivent donc être importées.

Initialement prévue pour le 1er janvier 2021, l’entrée en vigueur a été reportée au 1er juillet 2021. La Belgique a déjà transposé les règles fixées par l’Europe dans sa législation nationale. Bien que nous doutions que tous les États membres de l’UE soient prêts à temps, les contribuables devraient se préparer à appliquer correctement les éléments suivants à partir du 1er juillet 2021 :

Suppression des seuils existants pour les ventes à distance à des particuliers au sein de l’UE et introduction d’une mesure de simplification pour les ventes à distance intracommunautaires

Les 'ventes à distance' sont des ventes de biens à des clients B2C (particuliers et certaines entités juridiques qui ne sont pas tenus de déclarer une acquisition intracommunautaire dans leur État membre de l’UE) qui sont envoyées au-delà des frontières par le vendeur ou pour son compte.

Jusqu’à présent, ces ventes à distance intracommunautaires pouvaient rester soumises à la TVA de l’État membre du vendeur tant que le chiffre d’affaires du vendeur dans l’État membre de l’acheteur ne dépassait pas un certain seuil (par exemple, 35 000 euros en Belgique).

Ces seuils sont désormais supprimés. Pour autant que les ventes intracommunautaires réalisées par le vendeur dans le cadre de la vente à distance (et des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision) dépassent le seuil annuel de 10 000 euros, il doit immédiatement facturer la TVA de l’État membre du client B2C. Désormais, le vendeur peut tout déclarer et payer via l’OSS (« One Stop Shop » ou « guichet unique »). Un numéro de TVA local dans chaque État membre n’est plus nécessaire, sauf dans les États membres dans lesquels ils sont établis ou dans lesquels ils détiennent des stocks. Les vendeurs non établis dans l’UE peuvent également utiliser ce système. Dès qu’une entreprise opte pour l’application OSS, toutes les ventes à distances dans les États membres où elle n’a pas de stock doivent être effectuées en utilisant l’OSS. L’OSS n’est pas obligatoire ; vous pouvez toujours choisir de tout traiter via les numéros de TVA et déclarations locales.

Introduction de mesures de simplification pour la vente à distance de marchandises provenant d’un pays hors UE

Outre la modification des règles applicables aux ventes à distance intracommunautaires, un nouveau régime est également prévu pour les ventes à distance de biens provenant de pays tiers, qui doivent donc être importés avant d’être livrés au client B2C établi dans l’UE.

A l’heure actuelle, la procédure ordinaire d’importation doit être suivie : (i) soit le vendeur importe en son nom propre, puis effectue une vente à distance intracommunautaire, ce qui nécessite des numéros de TVA locaux pour payer la TVA à l’importation et la TVA dans l’État membre de l’UE du client, (ii) soit le
vendeur n’en tient pas compte et le transporteur récupère la TVA à l’importation (et les droits de douane) auprès du client.

À partir du 1er juillet 2021, les importations et les ventes ultérieures à des clients B2C de biens d’une valeur inférieure à 150 euros pourront être traitées sous deux régimes de TVA simplifiés :

• Via le guichet unique d’importation (IOSS)

La vente à distance est soumise à la TVA de l’État membre de l’UE dans lequel l’expédition arrivera, c’est-à-dire généralement l’État membre dans lequel se trouve le client B2C. Cette TVA est déclarée et payée via l’IOSS. L’importation de ces biens est exonérée de TVA et les procédures douanières sont simplifiées. Toutefois, cela nécessite la communication du numéro IOSS du vendeur aux autorités douanières. Le vendeur doit donc s’être préalablement inscrit auprès du IOSS.

• Via un intermédiaire spécial

Pour autant que les marchandises soient importées dans le pays de l’UE où l’acheteur final est établi, cette deuxième simplification peut également être appliquée. Il s’agit d’un intermédiaire, en pratique une entreprise de livraison ou un service postal, qui effectue les formalités d’importation et paie la TVA au nom de l’acheteur. Cela signifie que le vendeur n’a pas besoin d’avoir un numéro de TVA local.

Bien entendu, dans les cas susmentionnés, le régime ordinaire d’importation (jusqu’à présent, la seule possibilité) peut encore être appliqué. Ce régime reste obligatoire si les conditions d’application des règlements d’importation mentionnées ci-dessus ne sont pas remplies (par exemple, si la valeur intrinsèque des marchandises importées dépasse 150 euros).

Suppression de l’exonération de la TVA pour les importations de moins de 22 EUR

Outre l’introduction des procédures d’importation simplifiées pour les marchandises d’une valeur inférieure ou égale à 150 euros, comme expliqué ci-dessus, l’exemption de TVA pour les envois d’une valeur inférieure ou égale à 22 euros disparaîtra également. Cela devrait permettre de lutter contre la concurrence déloyale provenant de l’extérieur de l’UE.

Nouvelles responsabilités en matière de TVA pour les ventes via une ‘place de marché’

Beaucoup de choses vont également changer pour les ‘places de marché’ et les vendeurs qui vendent par l’intermédiaire de ces places de marché, du moins dans le contexte de la vente en ligne :

1. les marchandises d’une valeur inférieure à 150 euros qui proviennent d’un pays tiers de l’UE et sont donc importées (dans ce cas, le lieu d’établissement du vendeur n’a pas d’importance) ou
2. le vendeur n’est pas établi dans l’UE (dans ce cas, il importe peu que les marchandises proviennent d’un entrepôt situé dans ou hors de l’UE, et quelle valeur elles ont).

Dans les deux cas, les opérateurs de places de marché qui vendent via une interface électronique sont réputés, par fiction, avoir reçu eux-mêmes ces biens du vendeur et les avoir ensuite vendus au client. Cela s’applique aussi bien aux interfaces électroniques établies à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE; elles seront obligées de payer la TVA dans le pays du client. À cette fin, ils pourront toutefois utiliser l’OSS et l’IOSS, ce qui leur permettra de ne soumettre des déclarations que dans un seul État membre.

Elargissement du régime en matière de services (MOSS)

Un « mini-OSS » (MOSS) existe déjà depuis 2015, et ce pour les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques (étant des services largement automatisés fournis sans ou avec peu d’intervention humaine). Ces services sont soumis à la TVA dans l’État membre où réside le client B2C. Afin de payer cette TVA locale sans numéro de TVA local et sans déclaration, le régime MOSS actuel peut déjà être appliqué. Désormais, il sera également possible d’utiliser l’application OSS pour déclarer la TVA due sur d’autres services B2C qui sont situés dans l’État membre de l’UE du client B2C conformément aux règles de localisation de la TVA, par exemple la location de moyens de transport, les services relatifs aux biens immobiliers, les événements, etc.

Depuis le 1er avril 2021, on peut déjà se pré-enregistrer pour l’(I)OSS dans les États membres si l’on veut faire usage de ces régimes. Veuillez noter que les nouvelles “mesures de simplification” peuvent créer des obligations et des complexités comptables supplémentaires. Par exemple, dans de nombreux cas, le système ERP devra être adapté afin de déterminer le lieu correct de fourniture, appliquer les bons taux de TVA locaux, prendre en compte les différentes devises etc.
Les entreprises qui utilisent OSS pour déclarer leurs ventes à distance ou leurs services (électroniques) ne devront plus tenir compte des règles de facturation de l’État membre du client. En revanche, ce sont les règles de l’État membre d’identification qui s’appliquent désormais.

CONCLUSION

La question de savoir si toutes ces mesures apporteront réellement les simplifications espérées ne pourra être évaluée que lorsque le système sera opérationnel et que les premières entreprises auront fait la transition. La difficulté pour les entreprises sera souvent de décider ce qu’il faut déclarer dans la déclaration périodique de TVA et ce qu’il faut déclarer dans la déclaration (I)OSS, surtout si, en tant que vendeur en ligne, elles détiennent des stocks dans différents pays (par exemple avec des partenaires logistiques). La question est également de savoir si tous les États membres de l’UE seront prêts à temps pour tout traiter correctement.

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