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Nouveau régime de « consolidation fiscale »

La réforme de l’impôt des sociétés a introduit une forme limitée de consolidation fiscale appelée «déduction des transferts intra-groupe».

 

Ce régime, en vigueur depuis l’exercice d’imposition 2020 (pour les exercices comptables débutant au plus tôt le 1er janvier 2019), permet, sous condition, de compenser les pertes courantes d’une société (ou d’un établissement) d’un groupe avec les bénéfices courants d’une autre société (ou d’un établissement) du même groupe.

 

Conditions strictes à respecter par les entités concernées :

  • Sociétés résidentes (ou établissements belges de sociétés étrangères) soumises en Belgique au régime ordinaire de l’impôt des sociétés ;
  • Liées depuis au minimum 5 périodes imposables successives par un lien direct de participation important. Cela implique que :
    • l’une des deux entités dispose directement d'une participation d'au moins 90% du capital de l'autre partie ou que son capital soit directement détenu à raison d'au moins 90% par l'autre partie ; ou
    • au moins 90% du capital de chacune des entités soit directement détenu par la même société belge ou établie dans un Etat membre de l’EEE.

Ces conditions pourraient être considérées comme contraires au droit européen (liberté d’établissement) ou à certaines conventions préventives de la double imposition.

 

Une société belge n’entre en effet pas en ligne de compte pour la consolidation fiscale lorsque sa société mère est une société étrangère qui est elle-même détenue par une société belge alors que si cette société était un établissement belge de ladite société étrangère, elle pourrait en bénéficier.

 

Par ailleurs, les sociétés sœurs (à plus de 90%) détenues directement par une société mère commune établie en-dehors de l’EEE ne sont pas non-plus éligibles, ce qui pourrait être considéré comme contraire aux clauses de non-discrimination prévues dans certaines conventions préventives de la double imposition.

 

Entités exclues

Certaines sociétés sont exclues de la possibilité de conclure un accord de transfert intra-groupe, telles que les sociétés qui mettent un bien immobilier (ou d’autres droits réels) à la disposition d’un de leurs dirigeants d’entreprise ainsi que les sociétés qui bénéficient d’un régime fiscal préférentiel.

 

Fonctionnement et formalités

Seules les pertes fiscales courantes peuvent être utilisées (pas les pertes fiscales reportées). La quote-part du transfert intra-groupe qui dépasse les pertes courantes constituera en effet la base minimale d’imposition de la société déficitaire.

 

Le transfert intra-groupe s’applique par le biais de la déclaration fiscale : la société bénéficiaire peut fiscalement déduire le transfert intra-groupe de son bénéfice de la période imposable à condition que la société en perte reprenne le bénéfice dans sa propre déclaration.

 

La société qui bénéficie d’une déduction intra-groupe devra en outre verser une compensation à la société déficitaire en contrepartie de l’avantage fiscal que constitue la perte déductible. Le paiement de cette compensation sera neutralisé fiscalement (dépenses non admises pour la société transférant son bénéfice imposable et indemnité non-imposable dans le chef du cessionnaire).

 

Les sociétés qui souhaitent appliquer le régime de consolidation devront établir et joindre à leur déclaration à l’impôt des sociétés une convention de transfert intra-groupe.

 

N'hésitez pas à contacter nos spécialistes en la matière pour toute question.