Warning: preg_match(): Compilation failed: invalid range in character class at offset 4 in /data/sites/web/neuthgbe/www/modules/mod_pwebcontact/helper.php on line 2608
Une question ?
1000 caractères restants
teaserimage-payroll-l-actualite-et-nouveautes
Home
> News
> Payroll : L'actualité et nouveautés

Payroll : L'actualité et nouveautés

Lors du passage de la nouvelle année de nombreuses nouveautés et changements vont intervenir au Grand-Duché de Luxembourg en ce qui concerne le calcul des salaires. Nous souhaitons les aborder dans notre newsletter.


1. HAUSSE DU SALAIRE SOCIAL MINIMUM ET INDEXATION
 
Suite à l’accord des ministres du 25 novembre 2022, le salaire social minimum augmentera de 3,2% dès le 1er janvier 2023. Ces mesures rejoignent l’accord du Comité de coordination tripartite du 28 septembre 2022 qui souhaitait, entre autre, mettre en place une série de mesures pour lutter contre l’inflation et réduire son effet négatif sur le budget des ménages.

t1

Suite à l’augmentation de l’inflation durant le mois de janvier, le STATEC a annoncé le déclenchement du premier index et une majoration de 2,5% des salaires à partir du 1er février 2023.
 
La date du deuxième index est déjà connue car elle a été reportée de juillet 2022 au 1er avril 2023 remplaçant le crédit d’impôt énergie (CIE).
 
La STATEC a dans un de ces rapports, projeté une troisième indexation fin d’année.

2. ABOLITION DE L’ACOMPTE SUR LES COTISATIONS SOCIALES
Afin d’aider les sociétés à faire face aux diverses indexations, il a été convenu dans l’article 1er du règlement Grand-Ducal du 16 décembre 2022 d’abroger le règlement Grand-Ducal du 28 janvier 1987 relatif à la perception des cotisations de sécurité sociale.
 
En conséquence, l’avance demandée à titre d’acompte sur les cotisations sociales du mois suivant est supprimée à partir du 1er janvier.
 
Suite au décalage de deux mois dans la facturation des cotisations sociales, les éléments figurant sur les décomptes évolueront de la manière suivante :

t2
 
En pratique, cela donnera lieu à partir du mois de mars à des factures qui reprendront uniquement les cotisations dues.
 
Pour les entreprises et, dans la majeure partie des cas, l’extrait du mois de février 2023 correspondra uniquement aux cotisations prélevées sur les surplus des salaires (13ème mois, primes, etc…). Cela donnera un mois avec un allègement de la charge financière à hauteur d’un mois de cotisations perçues. Pour les personnes exerçant une activité en nom propre, la charge de février sera nulle pour un grand nombre d’entre eux.
 
Pour les nouveaux employeurs et indépendants, dès le premier extrait de compte, celui-ci tiendra compte de l’abrogation.

3. TRAVAIL TRANSFRONTALIER
 
A partir du 1er janvier 2023, les frontaliers qui résident en France ou en Belgique et travaillent au Luxembourg peuvent travailler 34 jours en dehors du Luxembourg sans être imposable dans leur pays de résidence. Actuellement, il n’y a pas d’évolution concernant les frontaliers allemands et les 19 jours sont toujours d’application.
 
A noter qu’au niveau de la sécurité sociale, l’accord sur l’affiliation concernant le télétravail a été prolongé jusqu’au 30 juin 2023.

4. RAPPEL CONCERNANT LES TAUX EN APPLICATION POUR LE CALCUL DES AVANTAGES EN NATURE DES VOITURES DE SOCIÉTÉ.
 
A titre de rappel, la mise à disposition d’une voiture de société à un salarié pour une utilisation à des fins personnelles constitue un avantage en nature. Cet avantage en nature est soumis à l’impôt sur le revenu (retenue à la source sur salaire) ainsi qu’aux cotisations sociales (patronales et salariales).
 
Le calcul de l’avantage en nature pour un véhicule de société tient compte de la valeur neuve TVA comprise, mais également d’un taux multiplicateur (taux x valeur TTC) qui varie selon la motorisation et le rejet de CO2 de ce véhicule.
 
Vous trouverez en page 6 un aperçu général des nouveaux taux applicables.
 
Tableau 1 : Voitures immatriculées ou contrat signé entre le 01/01/2023 et 31/12/2024
Tableau 2 : Voitures immatriculées ou contrat signé à partir du 01/01/2025
 
Nous constatons qu’il y a un durcissement au niveau des voitures à moteur thermique pour l’horizon 2025. Etant donné l’augmentation du taux multiplicateur, nous souhaitons illustrer les changements par le biais d’un exemple concret.
 
Martin, salarié de la société X, gagne 4.000 € brut/mois. La société X lui met à disposition un véhicule d’une valeur de 40.000 € TTC. Ce véhicule est à motorisation diesel et rejette 110 g/km de CO2. Le salarié est en classe d’impôt 1.
 
Le tableau suivant résume le montant de son avantage en nature, de son salaire net ainsi que le montant des cotisations patronales en fonction de la date d’immatriculation ou de signature du contrat de la voiture.

t3

5. MODIFICATION DU TAUX HORAIRE EXEMPTÉ D’IMPÔT DE L’ÉTUDIANT
 
Le taux horaire pour les étudiants exemptés d’impôt est revu à la hausse. Celui-ci passe de 14 à 16€.

6. AUGMENTATION DES TRANCHES POUR LE CALCUL DU CISSM

Les tranches pour le calcul du crédit d’impôt salaire social minimum ont été revues à la hausse. Entre 1.800€ et 3.600€ au 01/01/2023, contre 1.500-3000€ au 31/12/2022. Il est important de préciser que les tranches du CISSM ne sont pas indexés automatiquement.

7. MUTUALITÉ DES EMPLOYEURS : DES CHANGEMENTS DANS LE CALCUL DES COTISATIONS PATRONALES
 
Afin de déterminer le taux de cotisation à la mutualité des employeurs, un employeur est reparti dans une des 4 classes. La répartition de ces classes est calculée par la mutualité en fonction d’un taux d’absentéisme financier au cours d’une période d’observation.
 
Le taux de cotisation prévu dans les classes 1 à 3 viennent d’être revus à la hausse et à la baisse pour la classe 4. Ci-dessous vous trouverez les nouveaux taux pour 2023 et afin d’avoir une comparaison les taux de 2022 :

t4
 
8. EVOLUTION DE LA PRIME PARTICIPATIVE

Suite à son introduction en 2021, la prime participative voit en ce début d’année 2023 naitre une évolution. Le seuil de 5% du bénéfice qui détermine le montant maximum qui peut être octroyé, peut être déterminé par la somme positive des résultats des membres du groupe faisant partie d’une intégration fiscale.
 
Les entités du groupe intégré doivent répondre à certaines obligations, telles qu’avoir des revenus nets provenant d’un bénéficie commercial, tenir une comptabilité régulière au cours de l’année d’imposition d’octroi de la prime participative ainsi que durant celle précédant l’année d’imposition d’octroi et selon les mêmes normes comptables.
 
Pour rappel, un salarié peut se voir attribuer une prime participative ne dépassant pas 25% de sa rémunération annuelle hors avantage et bonus. Celui-ci doit être affilié pour ce salaire en tant qu’assuré obligatoire à un régime de sécurité sociale luxembourgeois.
 

TABLEAU 1: VOITURES IMMATRICULÉES OU CONTRAT SIGNÉ ENTRE LE 01/01/2023 ET 31/12/2024

t5


TABLEAU 2: VOITURES IMMATRICULÉES OU CONTRAT SIGNÉ À PARTIR DU 01/01/2025

t6

Il n’existe plus de catégorie d’émission de CO2 mais simplement un taux suivant la motorisation.



 

Si vous avez besoin d’aide ou d’informations complémentaires, n’hésitez pas à
contacter notre équipe.