Désormais, Exit "l'attestation TVA" ...

Cette année 2022 démarre sur les chapeaux de roue avec une modification importante en matière de TVA et plus spécifiquement dans le cadre de l'application du taux de TVA réduit à 6% sur les travaux de rénovation de certaines habitations et dont une condition incontournable était d'établir une attestation TVA prévue à cet effet et signée par le client.

6% de TVA

Pour rappel, si vous réalisez des travaux immobiliers dans une habitation, vous pouvez, sous certaines conditions, le faire avec une TVA de 6 %. Il faut notamment que cette habitation ait au moins dix ans et que votre client l’utilise principalement à des fins privées.

Faire signer une attestation

Vous devez démontrer, en cas de contrôle, que toutes les conditions pour ces 6 % étaient remplies et que vous avez donc facturé à juste titre une TVA de 6 %.
Pour ce faire, vous deviez établir une attestation qui indique, entre autres, que le logement a au moins dix ans. Votre client devait signer cette attestation, vous la transmettre et vous deviez la conserver. 

A partir du 01.01.2022 : moins de paperasse !

Depuis le 1er janvier 2022, l'attestation est remplacée par une mention détaillée à reprendre sur la facture.

Il reste encore possible de travailler avec une attestation TVA mais uniquement jusqu'au 30 juin 2022, de sorte que vous puissiez avoir suffisamment de temps pour adapter vos procédures afin de vous conformer à cette nouvelle obligation, notamment en terme de facturation.

Quelle mention doit être reprise sur la facture ?

La mention, sur la facture, doit être libellée comme suit:

"Taux de TVA: en l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé et que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21% sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus."

Attention !

Les conditions liées au taux TVA de 6 % restent inchangées, à savoir :

• L'habitation doit être privée, ou les travaux doivent porter sur la partie privée d’un immeuble mixte (logement utilisé partiellement comme habitation et partiellement pour l'exercice d'une profession) ;
• Le logement doit avoir au moins 10 ans d'ancienneté. Le point de départ du délai est désormais précisément l'année civile au cours de laquelle la première occupation du bien a eu lieu.

D’autres critères sont également indispensables pour obtenir le taux de TVA réduit. Les travaux doivent :

• être réalisés par des professionnels (main-d’œuvre et fournitures) ;
• être facturés au consommateur final (propriétaire, usufruitier, locataire…) ;
• concerner les sanitaires, l'électricité, le chauffage central ou la climatisation, l'isolation, une cuisine équipée, des placards de rangement, etc.

N’hésitez pas à nous contacter  !

Votre gestionnaire de dossier est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.