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Modifications fiscales au Luxembourg

À la mi-décembre 2017, le parlement luxembourgeois a approuvé le projet de loi 7200. En fait, ce projet de loi était le projet de budget détaillé pour 2018. Comme d'habitude, le projet comprenait également un certain nombre de mesures fiscales, que nous présentons en détail ici. Les modifications fiscales les plus importantes concernent des incitants fiscaux pour certains investissements ainsi que la déductibilité fiscale de certains frais pour les entreprises, la réforme de l’imposition des travailleurs frontaliers mariés et l'introduction d'une déduction fiscale pour l'achat d'un véhicule hybride.

Crédits d'impôt pour investissements en logiciels

La portée des crédits d'impôt à l'investissement sera étendue à l'acquisition de logiciels. Il est important que le logiciel ne soit pas acheté à une entreprise liée ou développé en interne. En revanche, dans le nouveau régime luxembourgeois de la propriété intellectuelle, les entreprises peuvent bénéficier d'une exonération partielle de l'impôt pour des revenus tels que les redevances provenant de logiciels développés par l'entreprise. La nouvelle législation en matière de propriété intellectuelle est entrée en vigueur le 22 mars 2018. Le législateur a orienté la législation de telle façon qu'une entreprise ne peut prétendre qu'à l'un des avantages à la fois: soit un allègement fiscal sur l'acquisition, soit sur les recettes générées par la commercialisation de ce logiciel.

 

Dépréciation de la voiture propre

Des incitants supplémentaires pour la mobilité durable comprennent des crédits d'impôt élargis pour la flotte de l'entreprise. Seules les voitures relevant de la catégorie "zéro émission", c'est-à-dire avec des moteurs électriques ou des cellules à hydrogène, sont concernées. En outre, les voitures doivent être conçues comme des véhicules M1 pour le transport exclusif de passagers. Ils ne doivent pas comprendre plus de neuf sièges (y compris le siège du conducteur) et doivent avoir été immatriculées après le 31 décembre 2017.

Frais de R & D et pour la création de start-ups

La législation sur la déductibilité des frais de R & D ainsi que des coûts de démarrage d'une start-up est étendue et en même temps clarifiée. Certains types de coûts sont automatiquement traités comme déductibles pour autant qu’ils n’ont pas été activés à compter de l'année d'imposition 2018. Il s’agit en l’occurrence des frais d’établissement, des frais de recherche et de développement, des brevets, licences, marques, ainsi que droits et valeurs similaires s’ils ont été créés par l’entreprise elle-même

Fiscalité des nouvelles formes de sociétés

Depuis peur, le droit commercial luxembourgeois prévoit la création de nouveaux types de sociétés, tels que la Société par actions simplifiée («SAS») ou la «Société à responsabilité limitée simplifiée» («Sàrl-S»). Les SAS et Sàrl-S, qui ont leur siège administratif ou leur siège social au Luxembourg, sont automatiquement considérées comme des sociétés de capitaux et soumis à l'impôt sur le revenu des collectivités.


En conséquence, la loi sur l’impôt commercial communal, la loi sur l'impôt sur la fortune et la loi sur l'évaluation des biens ont été modifiées.

 

Actionnaires qui annulent une participation

Une restructuration d'entreprise peut amener un actionnaire à voir ses actions annulées. La plus-value générée par l'annulation de la participation est en principe imposable et le bénéfice est calculé par référence à la valeur d'exploitation, la valeur "Going Concern" de l'actionnaire au moment de la transaction. Cependant, l'actionnaire peut faire valoir une exonération d’impôt sur cette plus-value. Les nouvelles dispositions indiquent clairement que dans ces circonstances particulières, une exonération fiscale est possible même si la période minimale de détention de 12 mois n'est pas remplie.

Contribuables mariés et fiscalité individuelle

Les contribuables mariés résidents et non-résidents peuvent opter pour l’imposition individuelle de leur revenu à partir de l’année d’imposition 2018. Cette mesure fait suite à une modification de la loi datant de décembre 2016.

Nouveauté : la demande d’imposition individuelle doit avoir été présentée par les deux époux au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année d’imposition concernée. En règle générale, la demande est irrévocable. Elle déclenche l’obligation pour chaque conjoint d’introduire une déclaration de revenus, l’imposition du revenu étant calculée sur la base de la classe d’impôts 1. Si la demande a été faite avant ou pendant l’année fiscale concernée, les contribuables peuvent modifier ou retirer (à titre exceptionnel) la demande avant le 31 mars de l’année suivante.

Imposition des travailleurs frontaliers

Depuis janvier 2018, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur pour les contribuables mariés non-résidents. Jusqu'à présent, les contribuables non-résidents mariés (principalement des «travailleurs frontaliers») ont pu bénéficier de la classe d'imposition 2, à condition que plus de 50% des revenus professionnels du ménage aient été imposés au Luxembourg.

A partir de l'année d'imposition 2018, les contribuables mariés non-résidents tombent automatiquement dans la classe d'impôt 1. Ils peuvent toutefois opter pour une imposition au Luxembourg du revenu mondial du ménage (donc être assimilés à des contribuables résidents luxembourgeois), à condition qu'au moins 90% du revenu de l'année en question d'un des membres du ménage soit imposable au Luxembourg. Bien sûr, cela suppose que les contribuables mariés non-résidents déposent une déclaration d’impôt au Luxembourg et déclarent leur revenu mondial à leur bureau d' imposition luxembourgeois.

Ce qui est nouveau également, c'est une règle de flexibilité pour fixer cette limite de 90%. Ainsi, les revenus liés aux 50 premiers jours ouvrables prestés à l'étranger (pour lesquels le droit d'imposition  est attribué à un État étranger en vertu d’une convention préventive de double imposition) peuvent désormais être considérés comme un revenu imposable au Luxembourg. En outre, les contribuables mariés non-résidents auront désormais la possibilité d'être considérés comme résidents fiscaux même si le seuil de 90% n'a pas été atteint. Toutefois, la condition est que le revenu imposable d’un des contribuables n'excède pas 13 000 EUR.

La même règle s'applique aux contribuables non-mariés habitant à l’étranger. Le contribuable non-marié doit donc soit atteindre le seuil de 90%, soit avoir réalisé moins de 13 000 euros de revenu imposable à l'étranger. Dans tel cas, les règles de déductibilité fiscale prévalant pour les résidents s'appliquent également aux non-résidents.

Fiche de retenue d'impôt électronique

Dorénavant, l’Administration des Contributions a la faculté d’envoyer la fiche de retenue d’impôt par voie électronique directement à l’employeur. Dans ce cas, le salarié est dispensé de remettre sa fiche personnellement à l’employeur.


Mobilité durable pour personnes physiques

L’acquisition d’une voiture hybride électrique dont les émissions de CO2 se situent en dessous de 50 g CO2/km est encouragée par un crédit d’impôt de 2.500 EUR. Depuis le 1erjanvier 2017, un crédit d’impôt de 5.000 EUR était déjà accordé pour l’acquisition de véhicules à émission zéro à moteur électrique ou à pile à combustible. Était également prévu depuis le 1/1/2017 un crédit d’impôt de 300 EUR pour l’achat d’un nouveau vélo avec ou sans moteur électrique. Ces crédits d’impôt sont uniquement accordés à des contribuables âgés d’au moins 18 ans au moment de l’acquisition et qui n’ont pas reçu un tel crédit d’impôt dans le courant des quatre années antérieures. Le vélo ne peut être utilisé qu’à des fins privées.

Cession d’immeubles plus de 2 ans après leur acquisition

Les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles par une personne physique résident au Luxembourg (autre que sa résidence principale) plus de deux ans après leur acquisition profite d’une mesure temporaire d’allègement fiscal. Ces revenus sont, depuis 2017, imposés au quart du taux global. Cette mesure sera prolongée pour l’année 2018.