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Réforme du droit successoral belge

Réexaminez vos dispositions testamentaires au regard du nouveau droit successoral belge !

Si dans le passé, vous avez prévu dans votre testament de léguer la plus forte quotité disponible de votre succession à une personne déterminée, ces dispositions – y apparaissant souvent - pourraient avoir des effets fâcheux dans la transmission, à votre décès, de votre patrimoine depuis l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2018, du nouveau droit successoral belge.

En effet, depuis lors, la quotité disponible (à savoir, la fraction du patrimoine dont vous pouvez librement disposer de votre vivant ou à votre décès en fonction du nombre d’héritiers réservataires que vous avez) s’est vue augmenter. Alors qu’auparavant, elle était d’un quart en présence de deux enfants ou plus, elle est, depuis lors, passée à la moitié.

Ainsi, supposons que vous soyez divorcé(e) avec deux enfants issus de votre mariage et que vous viviez depuis de nombreuses années avec un compagnon (une compagne) que vous avez désiré protéger si vous veniez à décéder. Si vous avez exprimé qu’il (elle) soit traité(e) sur un pied d’égalité avec vos enfants, il est fort probable qu’il vous a été conseillé de stipuler dans votre testament que vous lui léguiez la quotité disponible la plus élevée de votre succession.

Antérieurement à cette nouvelle loi, chacun de vos deux enfants ainsi que votre compagnon (votre compagne) se seraient vus attribuer un tiers de votre succession. Ce que donc vous vouliez. Mais, attention, actuellement, en vertu de la nouvelle loi applicable à toutes les successions ouvertes à partir du 1er septembre 2018, votre compagnon (votre compagne) héritera, sur base de ce testament, non plus d’un tiers mais de la moitié de votre succession et vos deux enfants ne recevront plus chacun qu’un quart de celle-ci ! L’égalité dans la répartition de votre succession que vous avez souhaitée entre eux a donc disparue. Il est donc impératif, dans ce cas, que vous adaptiez au plus vite vos dernières volontés !

Vu les incidences multiples de ces nouvelles règles en matière successorale, nous ne pouvons que vous recommander de vérifier si votre testament tel que vous l’avez établi produira toujours bien les suites que vous avez souhaitées dans la transmission de votre patrimoine. Pour vous accompagner dans ce réexamen ou la rédaction de votre testament, n’hésitez pas à nous consulter.

Nadine Binkert

+32 4 2397406  

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