Warning: preg_match(): Compilation failed: invalid range in character class at offset 4 in /data/sites/web/neuthgbe/www/modules/mod_pwebcontact/helper.php on line 1032
Ask a question
1000 characters left
teaserimage-la-nouvelle-reglementation-des-avantages-en-nature-des-vehicules-de-societe
Home
> News
> La nouvelle réglementation des avantages en nature des véhicules de société

La nouvelle réglementation des avantages en nature des véhicules de société

Le règlement Grand-Ducal du 12 mai 2022 publié ce 2 juin 2022, annonce un changement majeur au niveau des avantages en nature pour les voitures de société. Soucieux de réduire son impact écologique et tenant compte de l’évolution technologique, nos ministres représentants souhaitent adapter le parc automobile au Luxembourg. 

Le règlement prévoit des adaptations de la méthode forfaitaire de calcul des avantages en nature concernant les véhicules de société. La méthode réelle reste quant à elle inchangée.

A titre de rappel, la mise à disposition d’une voiture de société à un salarié pour une utilisation à des fins personnelles constitue un avantage en nature. Cet avantage en nature est soumis à l’impôt sur le revenu (retenue à la source sur salaire) ainsi qu’aux cotisations sociales (patronales et salariales).

Le calcul de l’avantage en nature pour un véhicule de société tient compte de la valeur neuve TVA comprise, mais également d’un taux multiplicateur (taux x valeur TTC) qui varie selon la motorisation et le rejet de CO2 de ce véhicule.

Vous trouverez en page 3 un aperçu général des nouveaux taux applicables.
Tableau 1 : Voitures immatriculées ou contrat signé entre le 01/01/2017 et le 31/12/2021
Tableau 2 : Voitures immatriculées ou contrat signé entre le 01/01/2023 et 31/12/2024
Tableau 3 : Voitures immatriculées ou contrat signé à partir du 01/01/2025 
 

Veuillez noter que les véhicules immatriculés en 2022 bénéficient d’un régime transitoire spécifique (tableau 1 applicable jusqu’au 31/12/2022 et tableau 2 applicable à partir du 01/01/2023).

CONCLUSION


Nous constatons qu’il y a un durcissement au niveau des voitures à moteur thermique pour l’horizon 2025. Etant donné l’augmentation du taux multiplicateur, nous souhaitons illustrer les changements par le biais d’un exemple concret.
   
Martin, salarié de la société X, gagne 4.000 € brut/mois. La société X lui met à disposition un véhicule d’une valeur de 40.000 € TTC. Ce véhicule est à motorisation diesel et rejette 110 g/km de CO2. Le salarié est en classe
d’impôt 1.

Le tableau suivant résume le montant de son avantage en nature, de son salaire net ainsi que le montant des cotisations patronales en fonction de la date d’immatriculation ou de signature du contrat de la voiture.


   
Immatriculation
en 2021
 
Immatriculation
en 2023
 
Immatriculation
en 2025
 
Valeur véhicule TTC
 
40.000 €
 
40.000 €
 
40.000 €
 
Taux applicable
 
1,2%
 
1,4%
 
2,0%
 
Montant de l'avantage en nature
 
480 €
 
560 €
 
€ 800 €
 
Salaire net du salarié suivant l'avantage
 
2.788,89 €
 
2.748,54 €
 
2.625,38 €
 
Coût pour l'employeur
(cotisations patronales mensuelles sur salaire et avantages)
 
578,91 €
 
588,26 €
 
616,32 €
 
 
Si vous avez besoin d’aide ou d’informations complémentaires n’hésitez pas à contacter nos équipes.


Tableau 1 : Voitures immatriculées ou contrat signé entre le 01/01/2017 et le 31/12/2021

   
Motorisation
 
 
Emission de
CO2
Thermique sans
diesel (seule ou
hybride)
 Thermique
diesel (seule ou
hybride)
Electrique pure ou
à pile combustible à
l'hydrogène
 
0 g/km
     
0,5%
 
> 0-50 g/km
 
0,8%
 
1,0%
 
 
> 50-110 g/km
 
1,0%
 
1,2%
 
 
> 110-150 g/km
 
1,3%
 
1,5%
 
 
> 150 g/km
 
1,7%
 
1,8%
 


Tableau 2 : Voitures immatriculées ou contrat signé entre le 01/01/2023 et 31/12/2024

      
Motorisation
    
Emission de
CO2
Thermique sans diesel
(seule ou hybride)
Thermique diesel
(seule ou hybride)
Electrique pure
Pile combustible
à l’hydrogène
      <18
kWh/100km 
>18
kWh/100km
 
 0 g/km     0,5%  0,6% 0,5% 
 > 0-50 g/km  0,5% 1,0%       
 > 50-80 g/km 1,0%  1,2%       
 > 80-110 g/km 1,2%  1,4%       
 > 110-130 g/km 1,5%  1,5%       
 > 130 g/km 1,8%  1,8%       



Tableau 3 : Voitures immatriculées ou contrat signé à partir du 01/01/2025

 Motorisation   
 Thermique sans
diesel (seule ou
hybride)
 Electrique pure
<18 kWh/100km
 Electrique pure
>18 kWh/100km
 Pile combustible à
l’hydrogène
 2,0%  1,0%  1,2%  1,0%


Il n’existe plus de catégorie d’émission de CO2 mais simplement un taux suivant la motorisation.



 

 

Do not hesitate, contact us!