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Arrondissement des paiements en euros : faq

Depuis le 1er décembre 2019, en Belgique, les entreprises doivent arrondir à 5 centimes d’euros le montant total à payer en espèces par les consommateurs.

 

1) Qui doit arrondir ?

Toute entreprise (personne physique ou société) qui poursuit un objectif économique est obligée d’arrondir les montants en euros.

 

2) Quelles sont les conditions d’application pour l’arrondissement ?

Les entreprises doivent arrondir le montant total à payer en espèces par le consommateur dans les conditions cumulatives suivantes :

  • le paiement a lieu en la présence physique simultanée du consommateur et de l’entreprise (exemple : vente au comptoir) ;
  • le montant à payer est supérieur à 5 centimes d’euro ;

Sur chaque document qui indique le montant total à payer, l'entreprise mentionne explicitement l'arrondissement appliqué (factures ou tickets de caisse).

 

3) Que se passe-t-il en cas de remboursement au consommateur ?

L'entreprise applique également l'arrondissement aux montants totaux en espèces remboursés au consommateur.

 

4) Que ce passe-t-il pour les ventes payées autrement qu’en espèces (exemple : bancontact, chèques) ?

Les entreprises peuvent choisir d’appliquer l’arrondissement à d’autres moyens de paiement.

 

Une entreprise qui a fait le choix d’appliquer cette disposition devra appliquer l’arrondi pour TOUS les modes de paiements.

 

5) Que se passe-t-il pour les ventes payées en espèces et autrement ?

2 cas peuvent se présenter suivant le choix de l’entreprise :

  • si l’entreprise n’a pas fait le choix d’appliquer l’arrondissement aux ventes payées via d’autres moyens de paiement, l’arrondissement ne s’appliquera qu’à la partie payée en espèces (même si le paiement est effectué en partie en espèces et en partie par un autre moyen de paiement) ;
  • si l’entreprise décide d’effectuer l’arrondissement sur d’autres modes de paiement qu’en espèce, l’arrondissement sera effectué sur le montant total (même si le paiement est effectué en partie en espèces et en partie par d’autres moyens de paiement).

    Dans ce cas, l’entreprise devra afficher clairement le texte légal suivant :
    « Le montant total est toujours arrondi » ;

 

6) Comment arrondir ?

Une seule règle :

    1. Si le montant total à payer se termine par 1, 2, 6 ou 7 cents, il est arrondi au multiple de 5 cents inférieur le plus proche.
    2. Si le montant total à payer se termine par 3, 4, 8 ou 9 cents, il est arrondi au multiple de 5 cents supérieur le plus proche.

Exemples

  • si le total des ventes est de 10,02 EUR, le montant arrondi sera de 10,00 €
  • si le total des ventes est de 10,03 EUR, le montant arrondi sera de 10,05 €
  • si le total des ventes est de 10,17 EUR, le montant arrondi sera de 10,15 €
  • si le total des ventes est de 10,38 EUR, le montant arrondi sera de 10,40 €

 

7) Quelles mesures doivent être adoptées ?

Si l’entreprise applique l’arrondissement uniquement pour les paiements en espèces:

  • pour chaque paiement,
      1. elle devra demander à son client le montant qu’il souhaite payer par un moyen de paiement dont le montant est défini (par ex. chèques repas, écochèques, chèques cadeaux, etc.) ;
      2. une fois ce montant fixé, il devra arrondir le montant restant à payer en espèces ;

  • sur le ticket de caisse ou la pièce justificative de votre client, il devra indiquer le montant total non arrondi et le montant total arrondi.

Si l’entreprise décide d’arrondir le montant également pour les paiements autres qu’en espèces :
  • Il devra afficher le texte « Le montant total est toujours arrondi» dans son commerce en un endroit bien visible pour le client et à proximité de sa caisse ;
  • pour chaque paiement,
    1. elle devra demander à son client le montant qu’il souhaite payer par un moyen de paiement dont le montant est défini (par ex. chèques repas, écochèques, chèques cadeaux, etc.) ;
    2. une fois ce montant fixé, elle devra arrondir le montant qui sera éventuellement payé en espèces ;
    3. Enfin, le montant restant à payér par voie électronique sera arrondi aussi.
  • Il devra mentionner sur le ticket de caisse ou la pièce justificative du client le montant total arrondi et le montant total non arrondi de ses achats.


8) Au niveau TVA :

Lorsque l’entreprise est tenue d’arrondir partiellement ou totalement le montant total à payer ou qu’elle choisit de le faire et que ce montant est partiellement ou totalement arrondi, la TVA doit en principe être perçue en fonction du prix réellement réclamé au client, c’est-à-dire du prix arrondi.

Exemple :

Un ou plusieurs article(s) sont vendus en espèces pour un total de 1.210,28 € (TVA due à 21% = 210,0485 €).

Le montant sera arrondi à 1.210,30 € => TVA due = 210,0520€


Cette différence est minime mais sur un gros volume de transactions, cela peut chiffrer.


Un problème se pose lorsque la vente fait l’objet de plusieurs taux de TVA. Dans ce cas, il faudra faire une « la règle de trois ».


Exemple
 :

Un particulier achète le 01.12.2019 dans un magasin :

  • un bien A, soumis au taux de TVA de 6 %, au prix de 10,04 € (= 9,47 + 0,57 (TVA)) ;
  • un bien B soumis au taux de TVA de 6 % de 13,77 € (= 12,99 + 0,78 (TVA)) ;
  • un bien C soumis au taux normal de TVA de 21 %, au prix de 24,13 € (= 19,94 + 4,19 (TVA)) ;
  • et un bien D soumis au taux normal de TVA de 21 %, au prix de 15,98 € (= 13,21 + 2,77 (TVA)).


Le magasin doit appliquer l’arrondi ou choisit de le faire.


Par conséquent, le montant total à payer de 63,92 € ((10,04 + 13,77 + 24,13 + 15,98)) est arrondi à 63,90 €.


La TVA impose que la taxe soit perçue sur le prix réellement reçu du client.


Ceci a pour conséquence que l’arrondissement du montant total payé de 0,02 € (63,92 – 63,90) doit être réparti sur les différents biens :

  • Le montant de l’arrondi sera dès lors de 0,00745 € sur les biens A et B soumis au taux de 6 % :
    • soit (10,04 + 13,77) / 63,92  = 37,25% => 0,02 € X 37,25% = 0,00745€
  • Le montant de l’arrondi sera dès lors de 0,01255 € sur les biens C et D soumis au taux de 21 % :
    • soit (24,13+15,98) / 63,92  = 62,75% => 0,02 € X 62,75% = 0,01255€


Le montant total de la TVA due sera de :

  • Base TVA 6% : 22,4526 € (9,47 + 12,99 – 0,00745) X 6% = 1,3472 €
  • Base TVA 21% : 33,1375 € (19,94 + 13,21 – 0,01255) X 21% = 6,9589 €

Les mêmes principes sont d’ailleurs applicables en cas de remboursement des articles.

 

9) Tolérance 

Etant donné le montant très faible des arrondissements, l’administration admet, par  tolérance administrative, que la TVA soit calculée sur le montant total à payer par groupe de taux de TVA avant arrondissement.

Exemple :

Un particulier achète le 01.12.2019 dans un magasin :

  • un bien A, soumis au taux de TVA de 6 %, au prix de 10,04 € (= 9,47 + 0,57 (TVA)) ;
  • un bien B soumis au taux de TVA de 6 % de 13,77 € (= 12,99 + 0,78 (TVA)) ;
  • un bien C soumis au taux normal de TVA de 21 %, au prix de 24,13 € (= 19,94 + 4,19 (TVA)) ;
  • et un bien D soumis au taux normal de TVA de 21 %, au prix de 15,98 € (= 13,21 + 2,77 (TVA)).


Montants arrondis
 :


Taux de TVA 6% = 22,46 € (9,47 + 12,99) =>          22,45 € MAIS TVA due 1,35 € (0,57 + 0,78)

Taux de TVA 21%= 33,15 € (19,94 + 13,21) =>      33,15 € MAIS TVA due 6,96 € (2,77 + 4,19)


Et ce, à la stricte condition que l’entreprise qui fait usage de cette mesure de simplification le fasse systématiquement pour tous les montants payés qui sont arrondis.


La base d’imposition avant arrondissement et la TVA due par groupe de taux sont reprises dans la déclaration périodique à la TVA.


Le choix ainsi opéré est valable à titre définitif. Les dispositions en matière d’arrondis restent ainsi sans effet sur le plan de la TVA.

 

10) La facture ou le document en tenant lieu

Dans les situations où l’entreprise :

  • soit a l’obligation d’émettre une facture ;
  • soit émet volontairement une facture ;

et où l’arrondi est effectivement appliqué, la facture émise au client doit reprendre le montant total à payer avant arrondissement et le montant arrondi effectivement payé.


S’il s’agit d’une note de crédit ou d’une note de débit, la facture ou le document en tenant lieu doit reprendre le montant total à rembourser avant arrondissement et le montant total à rembourser après arrondissement.

 

11) Le ticket de caisse enregistreuse

Dans les situations où l’entreprise délivre un ticket de caisse enregistreuse et où l’arrondi est effectivement appliqué, ce ticket doit reprendre le montant total à payer avant arrondissement et le montant arrondi effectivement payé.

 

12) Le ticket d’un système de caisse enregistreuse 

Dans les situations où l’entreprise :

  • soit a l’obligation de délivrer un ticket d’un système de caisse enregistreuse (SCE) pour les prestations de restaurant et de restauration
  • soit délivre volontairement un ticket SCE,

et où l’arrondi est effectivement appliqué, ce ticket doit reprendre le montant total à payer avant arrondissement et le montant arrondi effectivement payé.