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Trois raisons pour lesquelles les PME doivent encore investir cette année

En ce qui concerne le traitement fiscal des investissements réalisés par des PME, la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés avait prévu d’une part des mesures avantageuses qui cessent leurs effets à partir du 31  décembre 2019 ainsi que d’autre part des mesures désavantageuses qui entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2020.

Par conséquent et sur base de ce qui suit, nous vous conseillons de réaliser vos prochains investissements encore avant la fin de cette année.

 

1. Déduction pour investissement

Pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, le pourcentage de base de la déduction pour investissement ordinaire au bénéfice des petites sociétés est porté de 8 à 20 %.

Par conséquent, ce taux sera, en principe, à nouveau réduit à 8% pour les immobilisations acquises ou constituées à partir du 1er janvier 2020.

Ce régime n’est pas applicable aux grandes sociétés.

 

2. Amortissements prorata temporis

En ce qui concerne les immobilisations acquises ou constituées à partir du 1er janvier 2020, les petites sociétés sont dorénavant, comme les grandes sociétés, obligées de proratiser leurs premières annuités d’amortissement en proportion de la partie de l'exercice comptable au cours de laquelle les immobilisations sont acquises ou constituées.

Ainsi, les immobilisations que les petites sociétés acquièrent encore avant la fin de cette année peuvent encore être amorties sur toute l’année et ne doivent pas encore être proratiser en proportion des derniers jours restants de cette année.


Exemple :

On acquiert le 1 décembre un ordinateur d’une valeur de 1.000 et qui sera amorti sur 5 ans.

  • 2019 : 1.000 x 20% = 200 €
  • Ab 2020 : 1.000 x 20% x 31/365 = 16,98 €

Toutefois, il subsiste une différence entre les grandes et petites sociétés en ce qui concerne l’amortissement des frais accessoires :

  • Immobilisations acquises ou constituées jusqu’au 31 décembre 2019 :
    • les petites sociétés ont le choix d’amortir en une fois ou de répartir l’amortissement par annuités fixes échelonnées sans interruption sur un nombre d'années déterminé par eux;
    • les grandes sociétés doivent répartir l’amortissement de la même manière que le montant en principal.
  • Immobilisations acquises ou constituées à partir du 1er janvier 2020 :
    • les petites sociétés gardent leur choix d’amortir en une fois ou de répartir l’amortissement sur plusieurs années. Toutefois, lorsqu’elles choisissent de répartir l’amortissement sur plusieurs années, elles doivent désormais amortir les frais accessoires de la même manière que le montant en principal;
    • les grandes sociétés doivent continuer à répartir l’amortissement de la même manière que le montant en principal.

 

3. Amortissements dégressifs

D’un point de vue fiscal, les sociétés ne peuvent plus amortir les immobilisations acquises ou constituées à partir du 1er janvier 2020 de manière dégressive.

Toutefois, les immobilisations acquises ou constituées jusqu’au 31 décembre 2019 et amorties de manière dégressive auparavant peuvent encore être amorties de cette manière.


Vous envisagez prochainement la réalisation d’un investissement ? N'hésitez pas à contacter nos spécialistes en la matière.